Le prélèvement à la source, notamment les taux qui figurent sur les avis d’imposition envoyés aux contribuables au cours de l’été dernier et qui ont été transmis aux tiers collecteurs fin septembre ont été calculés sur la base des informations contenues dans les déclarations déposées en mai/juin.
En cas de décès en 2018 d’une personne soumise à déclaration commune, son conjoint ou partenaire de pacs (pacte civil de solidarité) survivant va donc se voir appliquer dès le mois de janvier 2019 une retenue à la source, calculée sur la base des revenus perçus par le couple en 2017, avec un quotient familial de deux parts minimum.
Conséquence : si le survivant n’anticipe pas cette nouvelle donne, le taux de son prélèvement ne sera véritablement adapté à sa nouvelle situation qu’en septembre 2020. En effet, le taux qui sera réactualisé en septembre 2019, au vu de la déclaration déposée en mai/juin 2019, tiendra compte non seulement des revenus encaissés par le défunt en 2018, mais aussi du quotient familial du couple.
D’où l’intérêt de déclarer son veuvage pour qu’il soit pris en compte dans les prélèvements à venir le plus tôt possible. Mais en pratique, le survivant ne pourra le faire qu’à compter du 2 janvier 2019, via son espace personnel rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » sur impôt.gouv, en appelant le 0811368 368 ou sur place.
Cette déclaration de « changement de situation » permettra à l’administration fiscale de déterminer le taux de prélèvement applicable au survivant mais sur la base des derniers revenus perçus par le couple. Aussi, une fois cette déclaration effectuée, le survivant aura intérêt à demander une actualisation du taux de son prélèvement pour tenir compte de ses nouveaux revenus (pension de réversion, notamment).
Cette démarche peut être faite concomitamment à la déclaration de changement de situation selon le même canal ; en revanche, il ne sera pas possible de demander une actualisation du taux sans avoir préalablement déclarer le décès de son conjoint ou partenaire de pacs.
En l’état actuel des textes, ce nouveau taux sera applicable au plus tard le troisième mois suivant votre demande. Soit au plus tard en avril 2019 pour une demande effectuée début janvier. Et l’éventuel trop payé en janvier, février et mars viendra en déduction de l’impôt à payer en aout 2020, lors de la régularisation de l’impôt dû sur les revenus de 2019 !
Sauf que Gérald Darmanin s’est publiquement engagé, le 6 novembre, lors du dernier comité de suivi sur le prélèvement à la source, à ce que les demandes de modification du taux de prélèvement soient effectives dès le mois suivant la demande et que l’éventuel trop payé soit remboursé à la demande du contribuable dans les deux mois. Un engagement « tout bonnement impossible à tenir, tant sur le plan technique que législatif » pour le syndicat Solidaires finances publiques dans une lettre ouvert à M. Darmanin.
En cas de décès en 2018 d’une personne non soumise à déclaration commune, ses héritiers n’ont aucune démarche particulière à effectuer. Il leur suffira en mai/juin 2019, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus, de remplir la déclaration de revenus du défunt sur laquelle ils indiqueront les revenus qu’il a perçu entre le 1er janvier 2018 et la date de son décès.
Quoi qu’il en soit, les héritiers (conjoint survivant, enfants …) n’auront pas d’impôt à payer en 2019 sur les revenus perçus par une personne décédée en 2018, à moins qu’elle n’ait eu des revenus exceptionnels.
Mieux : si elle pouvait prétendre à une réduction ou à un crédit d’impôt au titre de ses revenus de 2018, cet avantage leur sera remboursé dans le courant de l’été 2019, après déduction le cas échéant de l’avance de 60 % éventuellement versée début 2019 pour certains crédits et réduction d’impôt – services à la personne, hébergement dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), etc.
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