L’immatriculation de votre copropriété est obligatoire pour vendre votre logement

Mieux connaître le parc de copropriétés pour agir plus en amont sur les copropriétés fragiles : tel était le but de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), de 2014. Le texte a donc imposé une immatriculation avant le 31 décembre 2018 dans un registre tenu par l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah).

Pour l’instant, 280 000 immeubles sont immatriculés alors que l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis), qui regroupe les syndics, estime que le chiffre final devrait atteindre 600 000.

« Globalement, les immeubles gérés par les syndics professionnels sont immatriculés mais les petits immeubles dotés d’un syndic bénévole ne le sont pas encore», estime Christophe Tanay, président de l’Unis. L’Anah estime pour sa part que tous les immeubles de plus de 200 lots sont désormais immatriculés. La date limite d’immatriculation pour ce type d’immeubles était fixée au 31 décembre 2016.

Aucune sanction n’est prévue pour les immeubles qui ne figurent pas sur le registre, mais l’Anah rappelle que lors de la vente d’un lot de copropriété, le numéro d’immatriculation de la copropriété devra figurer sur l’acte de vente. La vente peut donc être retardée si l’immeuble n’est pas en règle. De plus, « une copropriété non immatriculée ne peut pas obtenir les subventions et aides auxquelles elle a droit, notamment si elle réalise des travaux d’isolation », rappelle l’Anah.

20 minutes de travail

Si l’immeuble est doté d’un syndic, celui-ci assure l’immatriculation. En l’absence de syndic, comme c’est parfois le cas dans les immeubles de très petite taille, un copropriétaire peut réaliser l’opération. Il faut compter entre ¼ d’heure et 20 minutes de travail selon l’Anah et se munir de certaines informations comme le nombre de lots (appartements mais aussi caves et garages), la date de construction de l’immeuble, le montant des charges payé par l’immeuble et celui des impayés de charges. Ces informations sont indiquées dans le règlement de copropriété et dans la convocation de l’assemblée générale annuelle de l’immeuble.

Lors d’une vente, le notaire pourra aussi procéder à l’immatriculation en cas d’absence de syndic ou si le syndic ne répond pas à la mise en demeure du notaire dans le délai d’un mois.

Les syndics professionnels sont autorisés à facturer l’immatriculation. Compte tenu du temps limité que demande cette opération, attention au tarif pratiqué.

Les associations comme « Que choisir » ou « 60 millions de consommateurs » ont dénoncé des immatriculations facturées plus de 600 euros et parfois jusqu’à 1 000 euros ! Si votre immeuble n’est pas enregistré, vérifiez que le tarif reste raisonnable aux alentours de 300 euros. Et rappelons que, chaque année, une mise à jour devra être effectuée. Mais celle-ci est comprise dans le forfait global du syndic, elle n’est donc pas facturable.