SOS conso. Les diagnostics immobiliers, fournis par le vendeur d’un logement, sont censés informer l’acheteur potentiel de l’état de celui-ci. Or il arrive qu’ils soient erronés : la maison présentée comme dépourvue d’amiante ou de mérule en est infestée, et son nouveau propriétaire doit la faire décontaminer, au prix de coûteux travaux.
Lors de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), Claire Pitollat, députée (LRM) des Bouches-du-Rhône, a introduit un amendement imposant la création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers. Elle entendait ainsi « améliorer la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des bâtiments », mais aussi « superviser l’activité des diagnostiqueurs immobiliers ».
L’amendement, voté par l’Assemblée nationale, prévoyait notamment que le professionnel devrait envoyer son diagnostic au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), faute de quoi celui-ci serait « frappé de nullité ». Le Sénat a supprimé cette obligation, ainsi que l’une des finalités de l’amendement – la supervision de l’activité des diagnostiqueurs. La députée considère néanmoins que « le texte adopté constitue un premier pas » en direction d’une meilleure protection des acheteurs.
« Perte de chance »
Cette protection des acheteurs, la Cour de cassation s’attache, depuis quelques années, à mieux la faire respecter. Elle l’a notamment montré à propos de l’affaire suivante : le 16 novembre 2010, Anton et Léonie X achètent une maison dans le sud-ouest de la France, après avoir obtenu de leur vendeur un état parasitaire mentionnant des « traces de termites et d’insectes xylophages sans activité ». A l’occasion de travaux, ils découvrent un état avancé d’infestation. L’expert judiciaire dont ils obtiennent la désignation indique que le diagnostiqueur, Hérault Diagnostic Immobilier, a fourni un état parasitaire erroné, l’infestation s’étant développée depuis 2006 ; il évalue le coût du traitement curatif à quelque 60 000 euros.
Les époux X assignent leurs vendeurs, ainsi que MMA, assureur du diagnostiqueur, celui-ci ayant, entre-temps, fait l’objet d’une liquidation judiciaire, pour demander l’indemnisation de leur préjudice (60 000 euros). La cour d’appel de Montpellier, qui statue le 26 septembre 2013, met les vendeurs hors de cause (ils n’habitaient pas sur place et ne connaissaient pas l’existence du vice). Mais elle condamne MMA à « réparer l’entier préjudice des époux qui, s’ils avaient connu l’ampleur des dégâts causés par l’infestation des insectes xylophages, auraient négocié la vente en tenant compte du coût des travaux de réparation desdits dégâts ».
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