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Ce qu’un propriétaire a le droit de demander à un locataire à Paris

La concurrence est rude dans la capitale pour louer un appartement, avec seize candidats par offre en moyenne. Pour éviter les abus, un décret a fixé la liste des documents qu’il était possible de demander au locataire.

Par Nathalie Coulaud

Publié le 26 novembre 2018 à 05h45, modifié le 26 novembre 2018 à 07h54

Temps de Lecture 2 min.

A Paris, le studio meublé est le bien le plus demandé et le prix du loyer n’est pas un frein car les candidatures sont nombreuses.

Trouver un appartement à louer dans Paris peut relever du défi : selon l’agence immobilière en ligne Flatlooker, seize personnes en moyenne déposent un dossier de candidature pour un même logement dans la capitale. Les 18e et 19e arrondissements sont les plus recherchés avec vingt-cinq et vingt-trois candidats. Suivent ensuite le 1er arrondissement (vingt-deux candidatures), le 10e (20,6 candidatures), le 20e (19,5) et le 9e (19,4). Les 6e et 7arrondissements ne reçoivent respectivement que six et sept candidatures par appartement.

Les prix au m2 dans les 6e et 7e arrondissements découragent peut-être les candidats ? « Non ! répond Nicolas Goyet, cofondateur de Flatlooker, notre étude montre que le nord-est de la capitale a plus de succès pour des appartements au même prix. Ces quartiers en réhabilitation et très animés sont plus recherchés par les locataires que des endroits très résidentiels. » Le studio meublé est le bien le plus demandé et le prix du loyer n’est pas un frein car les candidatures sont nombreuses pour des meublés dont le loyer s’élève de 35 à 40 euros par m2. Il faut bien sûr que les aménagements et les prestations soient de qualité.

Attention aux documents demandés

Avec un tel niveau de concurrence, le propriétaire ou l’agent immobilier ont tendance à demander un grand nombre d’informations dans le but de pouvoir trier parmi les candidats. Rappelons qu’un décret du 5 novembre 2015 a fixé la liste des documents qu’il était possible de demander au locataire : une pièce d’identité (passeport, permis de conduire…), un justificatif de domicile, un document attestant des activités professionnelles (contrat de travail, un extrait k ou k bis, une carte professionnelle) en font partie. Un document attestant des ressources comme un avis d’imposition ou les trois derniers bulletins de salaire sont aussi sur la liste. Mais il est impossible de demander au locataire une copie de son contrat de mariage ou de son jugement de divorce par exemple.

Toute demande en dehors de la liste autorisée peut conduire à une amende de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale

De son coté, le locataire a intérêt à rendre son dossier le plus attractif possible. Il peut notamment proposer qu’une personne se porte caution pour lui et paie le loyer à sa place en cas de défaillance. La caution doit fournir les mêmes éléments que le locataire concernant son identité et ses revenus.

Le locataire peut aussi proposer au propriétaire d’être cautionné par la garantie Visale (www.visale.fr). Cette garantie publique gratuite permet au propriétaire d’être remboursé en cas d’impayé jusqu’à trente-six mois dans la limite d’un loyer de 1 500 euros par mois en Ile-de-France et de 1 300 euros partout ailleurs. Le locataire doit avoir moins de 30 ans ou être un salarié embauché depuis moins de six mois ou en mutation professionnelle.

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