Tribune. Les clients d’institutions financières françaises qui ne fourniraient pas les informations nécessaires à l’identification par l’administration de leur résidence fiscale s’exposent potentiellement à une amende de 1 500 euros. La mesure, qui est entrée en vigueur le 1er novembre, vient renforcer l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers développé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et auquel adhèrent désormais plus de quatre-vingt-dix pays à travers le monde.
La France se dote ainsi d’un arsenal unique au monde afin de s’assurer que tout changement de circonstance pouvant laisser soupçonner un changement de résidence fiscale d’un titulaire de compte soit justifié par une documentation adéquate. Les événements déclenchant la nécessité de certifier une résidence fiscale sont divers et couvrent aussi bien l’enregistrement d’une adresse de résidence secondaire à l’étranger que l’établissement d’un virement permanent vers une banque située hors de France.
Les institutions financières françaises sont donc placées dans une position délicate, surtout vis-à-vis de leurs clients. Car si le décret encadre de manière très précise les différentes étapes précédant la sanction de 1 500 euros, il n’en reste pas moins de la responsabilité des établissements bancaires de contacter leurs clients afin d’obtenir les documents nécessaires à la justification de leur résidence fiscale.
En matière de relation commerciale, il est difficile de faire plus compliqué que d’annoncer à un client un risque d’amende substantielle du fait d’une réglementation ésotérique pour le commun des mortels. Cette mesure peut même sembler être une menace disproportionnée lorsqu’il s’agit de réaliser un simple virement automatique vers un pays étranger. Et en cas d’amende, on imagine aisément les discussions houleuses entre clients et banquiers.
Importante charge opérationnelle sur les institutions financières
Mais le décret n’affecte pas seulement la relation commerciale, car l’obligation de déclarer annuellement les titulaires de comptes ne remettant pas les informations permettant de déterminer leur résidence fiscale fait peser une importante charge opérationnelle sur les institutions financières. En effet, il convient dorénavant de suivre précisément dans le temps l’envoi des courriers, leur réception par le client ainsi que la date à laquelle les justificatifs sont reçus. Et tout cela sur une période qui peut s’étendre jusqu’à cinq mois !
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