English:

Statement on behalf of Albania; Andorra; Australia; Austria; Belgium; Bulgaria; Canada; Croatia; Cyprus ; Czech Republic ; Denmark; Estonia; Finland; France; Germany; Greece; Iceland; Ireland; Italy; Japan; Latvia; Lithuania; Luxembourg; Malta; Marshall Islands; Moldova; Monaco; Montenegro; Netherlands; New Zealand; North Macedonia; Norway; Palau; Poland; Portugal; Romania; San Marino; Slovakia; Slovenia; Spain; Sweden; United Kingdom; United States; European Union :

“We reiterate our support for Ukraine's Application instituting proceedings against the Russian Federation before the International Court of Justice under the 1948 Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, which seeks to establish that Russia has no lawful basis to take military action in Ukraine on the basis of unsubstantiated allegations of genocide.

We reiterate the importance of these proceedings and urge, again, Russia to immediately suspend its military operations in Ukraine, as ordered by the Court in its Order on Provisional Measures of 16 March 2022.

As the Court has repeatedly stated, its orders on provisional measures are legally binding on the Parties to the dispute. Therefore, failure to comply with the Court’s 16 March 2022 Order constitutes a further breach, by Russia, of its international obligations.

We take note of the public statement of 1^st July 2022, according to which Ukraine announced that it had submitted its Memorial to the Court.

We welcome once again Ukraine's efforts to ensure that international law is respected and that the Court can fulfill its fundamental function of promoting the peaceful settlement of disputes.

The Genocide Convention embodies the solemn pledge to prevent the crime of genocide and hold those responsible to account. As the International Court of Justice itself stated in its advisory opinion of 28 May 1951 on reservations to the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, the object of the Convention “on the one hand is to safeguard the very existence of certain human groups and on the other to confirm and endorse the most elementary principles of morality”.

It is in the interest of all States Parties to the Genocide Convention, and more broadly of the international community as a whole, that the Convention not be misused or abused. That is why the signatories of the present declaration which are Parties to the Genocide Convention intend to intervene in these proceedings.

In light of the serious questions raised in this case, and in view of the far-reaching consequences of the judgment that the Court will render, it is important that the States Parties to this Convention be able to share with the International Court of Justice their interpretation of some of its essential provisions.

In closing, we reiterate that Russia must be held accountable for its actions. In this regard, we consider that Russia's violations of international law engage its international responsibility, and that the losses and damage suffered by Ukraine as a result of Russia’s violations of international law require full and urgent reparation by Russia, in accordance with the law of State responsibility.

We once again call upon the international community to explore all options to support Ukraine in its proceedings before the ICJ”.

 

Français:

Déclaration au nom de l'Albanie ; Andorre; l’Australie; l'Autriche; la Belgique; la Bulgarie; le Canada; la Croatie; Chypre ; la République tchèque ; le Danemark; l’Estonie; la Finlande; la France; l’Allemagne; la Grèce; l’Islande; l’Irlande; l’Italie; le Japon; la Lettonie; la Lituanie; le Luxembourg; Malte; les Iles Marshall; la Moldavie; Monaco ; le Monténégro; les Pays-Bas; la Nouvelle-Zélande; la Macédoine du Nord; la Norvège; Palaos ; la Pologne; le Portugal; la Roumanie; Saint Marin; la Slovaquie; la Slovénie; l’Espagne; la Suède; le Royaume-Uni; les États-Unis; l’Union européenne :

« Nous réitérons notre soutien à la démarche engagée par l’Ukraine contre la Fédération de Russie devant la Cour internationale de Justice, sur le fondement de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, aux fins d’établir que l’intervention militaire de la Russie n’a aucun fondement juridique et repose sur des allégations non fondées de génocide.

Nous rappelons l’importance de cette procédure et exhortons, une nouvelle fois, la Russie à suspendre immédiatement ses opérations militaires en Ukraine, comme l’exige la Cour dans son ordonnance en indication de mesures conservatoires du 16 mars 2022.

Comme la Cour a pu le rappeler à plusieurs reprises, ses ordonnances en indication de mesures conservatoires disposent d’une valeur juridiquement obligatoire pour les Parties au différend. Ainsi, ne pas se conformer à l’ordonnance de la Cour du 16 mars 2022 constitue un nouveau manquement, de la part de la Russie, à ses obligations internationales.

Nous avons pris note de la déclaration publique du 1^er juillet 2022, par laquelle l’Ukraine a annoncé le dépôt de son mémoire devant la Cour.

Nous saluons une nouvelle fois les efforts déployés par l’Ukraine pour que le droit international soit respecté et pour que la Cour puisse exercer sa fonction fondamentale de promotion du règlement pacifique des différends.

La Convention sur le Génocide contient l’engagement solennel de prévenir les crimes de génocide et que les responsables de ces crimes rendent des comptes. Comme la Cour internationale de Justice l’a elle-même affirmé dans son avis du 28 mai 1951 sur la question de réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, l’objet de la Convention consiste « d'une part à sauvegarder l'existence même de certains groupes humains, d'autre part à confirmer et à sanctionner les principes de morale les plus élémentaires ».

Il est de l’intérêt de l’ensemble des Etats parties à la Convention de 1948, et plus largement de l’ensemble de la communauté internationale, que la Convention ne soit pas dévoyée ou détournée. C’est pourquoi les signataires de la présente déclaration qui sont Parties à la Convention sur le Génocide ont l’intention d’intervenir dans le cadre de cette procédure.

Au regard des graves questions que soulève cette affaire, et des conséquences considérables qu’aura l’arrêt que rendra la Cour, il est important que les Etats parties à cette Convention puissent partager avec la Cour internationale de Justice leur interprétation de certaines de ses dispositions essentielles.

Enfin, nous réitérons que la Russie doit être tenue responsable pour ses actions. A cet égard, nous considérons que les violations du droit international commises par la Russie engagent sa responsabilité internationale et que les pertes et dommages subis par l’Ukraine qui résultent des violations par la Russie du droit international requièrent une réparation complète et urgente par la Russie, conformément au droit de la responsabilité de l’Etat.

Nous appelons une nouvelle fois la communauté internationale à explorer toutes les options pour soutenir l’Ukraine dans ses procedures devant la CIJ ».