Depuis bientôt vingt ans, les dispositions législatives successives – l’introduction à l’article 1er de la Constitution, en 1999, de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, suivie de la loi du 6 juin 2000 – ont permis de faire progresser l’application du principe paritaire dans les responsabilités politiques, notamment au niveau local. Mais un dernier « bastion » résiste : les intercommunalités. C’est le constat que dresse l’avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) remis, jeudi 29 novembre, à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault.
« Après chaque élection, nous faisons le même constat : sans contrainte, pas de parité. Dans la perspective des prochaines élections communautaires, il faut encore compléter le droit pour en finir avec les zones blanches paritaires », estime Danielle Bousquet, la présidente du HCE. Aussi le Haut Conseil juge-t-il nécessaire d’adopter de nouvelles mesures législatives pour améliorer les dispositifs paritaires, tant au niveau de l’élection du conseil municipal et des exécutifs dans les communes de moins de 1 000 habitants que dans le mode d’élection des conseils et des exécutifs des intercommunalités.
Avant le prochain renouvellement de 2020, les conseils des 1 266 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), plus connus sous le terme d’intercommunalités, comptent à peine un peu plus d’un tiers de femmes (34,6 %). Une proportion qui varie de 33 % dans les communautés de communes à 39 % dans les métropoles. Plus l’intercommunalité regroupe de petites communes, plus la proportion de femmes est faible.
« Coup d’arrêt »
La disparité est encore plus marquée au niveau des exécutifs : à peine 7,7 % de femmes présidant un EPCI et 20 % de vice-présidentes. Le réseau « Elles aussi », qui a réalisé en 2017 une enquête sur la place des femmes dans les conseils communautaires, a identifié 14 % de conseils dont les exécutifs sont exclusivement composés d’hommes. « L’état des lieux témoigne d’un véritable coup d’arrêt de la progression de la part des femmes au sein des instances intercommunales, note le HCE. Les règles de composition actuellement en vigueur des conseils et exécutifs intercommunaux ne vont pas dans le sens de l’objectif constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. »
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