Faut-il toiletter la loi sur le mécénat ? Oui, sans doute, mais pour cela, il faudra attendre l’an prochain. C’est ce qui ressort des discussions qui se sont tenues, mercredi 28 novembre, au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Les députés se sont en effet accordés pour créer un groupe de travail ayant pour objectif d’aboutir à des dispositions susceptibles de figurer dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2020.
Cette initiative intervient après que la Cour des comptes a rendu publiques ses conclusions – mercredi également – sur « le soutien public au mécénat des entreprises », un rapport très critique sur ce dispositif et son encadrement. Si les auteurs ne contestent pas le bien-fondé de ce système né en en 2003 avec la loi Aillagon (du nom du ministre de la culture et de la communication de l’époque), ils dressent néanmoins le constat « d’une dépense fiscale non pilotée, pas évaluée et pratiquement jamais contrôlée ». Selon des chiffres de 2017, ce dispositif, qui profite à 68 500 entreprises, coûte aux finances publiques 900 millions d’euros par an, et a été décuplé depuis sa création.
« La loi Aillagon a dépassé les espérances de ses auteurs », a commenté Gilles Carrez, député Les Républicains, avant d’ajouter : « La question aujourd’hui est de trouver comment dépenser mieux en dépensant plus. » Plus attractive que chez nos voisins européens, et même qu’aux Etats-Unis, la loi française permet aux entreprises de déduire de l’impôt 60 % des dépenses engagées dans le mécénat, en y ajoutant l’octroi de contreparties au mécène allant jusqu’à 25 % du don.
Parmi les exemples lus par Antoine Durrleman, président de chambre à la Cour des comptes, lors de la présentation de ce rapport figuraient les pratiques de la Fondation Louis Vuitton, dont la directrice déléguée, Sophie Durrleman, n’est autre que… sa belle-sœur. Selon les règles de déontologie de la Cour, le président s’est « déporté » du dossier et n’a donc participé, durant l’instruction, à aucune délibération portant sur le contrôle de cette fondation. Le rapport précise que « les entreprises du groupe LVMH [avaient] réduit leurs impôts de 518,1 millions entre 2007 et 2017 au titre des sommes versées à la Fondation Louis Vuitton (Le Monde du 28 novembre). M. Durrleman a noté que « la véritable retombée [consistait] en l’apport d’image » de la marque de luxe, en déplorant que rien ne prévoie une telle valorisation.
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