C’est une première en politique. Le gouvernement d’Edouard Philippe a lancé, en janvier, un appel d’offres visant à sous-traiter à une entreprise privée la rédaction de « l’exposé des motifs » du projet de loi d’orientation des mobilités présenté lundi 26 novembre en conseil des ministres, en plus d’une étude d’impact de la loi. Le marché est allé à un cabinet d’avocats international dénommé Dentons implanté à Paris et qui possède de nombreux clients dans le monde, notamment aux Etats-Unis et en Chine.
La démarche suivie par le gouvernement est inédite. Car « l’exposé des motifs » d’une loi n’est autre que l’argumentaire politique du gouvernement qui la soumet au législateur. C’est une explication de texte visant à faire connaître l’esprit et la finalité d’un texte de façon concise, ainsi que les modifications apportées au droit. Donc un acte de pure politique, qu’aucun gouvernement jusqu’ici ne s’était risqué à sous-traiter.
De telles pratiques s’observent dans les pays anglo-saxons où le recours au privé est admis, au point même que certaines lois ou instructions fiscales, par exemple, s’écrivent avec des cabinets privés. Mais elles restent taboues en France, où même l’externalisation des études d’impact des lois auprès d’autorités administratives indépendantes fait débat. L’Etat perdrait, ce faisant, de son pouvoir, et cela nourrirait le risque de conflits d’intérêts, font valoir les opposants à la sous-traitance.
Originale sur le fond, la décision prise par le gouvernement l’est aussi sur la forme. Car le bureau parisien de Dentons a obtenu le contrat au terme d’un appel d’offres éclair. Lancé le 12 janvier par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère des transports d’Elisabeth Borne – rattaché au ministère de la transition écologique et solidaire –, l’appel d’offres s’est clos le 22 janvier, dix jours plus tard.
« Primeur d’informations »
Il a donc échu à Dentons, ainsi que l’a confirmé ce cabinet au Monde. Doté d’une solide réputation internationale avec « 9 000 avocats et professionnels dans 78 pays », Dentons n’est pas inconnu du gouvernement et de l’administration. Son bureau de Paris est en effet dirigé par Marc Fornacciari, énarque et ancien maître des requêtes au Conseil d’Etat, spécialiste des transports et des infrastructures, qui a conduit plusieurs autres missions de conseil pour le ministère de la transition écologique (évolution du cadre des contrats autoroutiers, résiliation du contrat de partenariat lié à l’écotaxe poids lourds…), ainsi que l’indique sa fiche biographique.
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