Le ministère des Comptes publics a indiqué que « toute action de ce type relèverait de la fraude à la TVA », qui, comme toute fraude fiscale, est « sanctionnée ».
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Le gouvernement se montre intransigeant face aux demandes répétées des Gilets jaunes d'abaisser la fiscalité sur les carburants. Las, des membres d'une section des Côtes-d'Armor se sont tournés vers les commerçants et les artisans, leur demandant de ne plus facturer la TVA à 20 % sur les produits qu'ils commercialisent, entre le 1er et le 31 décembre.
« Nous voulons priver l'État de la collecte de la TVA », a déclaré à l'Agence France-Presse (AFP) Benoît Julou, membre du groupe Facebook « Pouvoir du peuple 22 », assurant que les Gilets jaunes sont soutenus dans leur démarche par des experts-comptables, des juristes et des avocats.
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« Les commerçants déduiront la TVA de leurs prix. On ne peut pas nous faire payer ce que nous n'avons pas encaissé, et si l'appel est suivi au niveau national, il sera impossible techniquement pour l'État de contrôler les comptes de chacun, tandis que les clients gagneront en pouvoir d'achat », a-t-il souligné. L'appel « Artisans et commerçants sans TVA » a été entendu, selon lui, dans d'autres départements de la région, notamment l'Ille-et-Vilaine, le Finistère et le Morbihan.
« Toute action de ce type relèverait de la fraude à la TVA »
Interrogé par l'AFP, le ministère des Comptes publics a indiqué que « toute action de ce type relèverait de la fraude à la TVA », qui, comme toute fraude fiscale, est « sanctionnée ». La Direction générale des finances publiques a précisé de son côté qu'en cas de non-dépôt de déclaration de la TVA, le Code général des impôts prévoit une taxation d'office assortie de 10 % de pénalités, 40 % si la situation n'est pas régularisée dans les 30 jours.
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« L'administration n'aura aucune bienveillance ni n'accordera de “droit à l'erreur” dans le cadre d'une opération préméditée », a-t-on précisé de même source, ajoutant que toute vente réalisée vers un particulier est considérée comme TTC, donc obligatoirement soumise à la TVA, sauf exception. Samedi, les Gilets jaunes des Côtes-d'Armor ont par ailleurs décidé de bloquer les accès aux enseignes du groupe Mulliez à Saint-Brieuc, « l'un des plus riches patrons français qui paye ses impôts en Belgique », selon Benoît Julou.
Bientôt plus d'argent pour payer les aides de toutes sortes... Et j'espère que le gvt ne sera pas assez stupide pour emprunter au détriment de nos enfants.
Et ses confrères, comptables et agents du fisc, à vous de faire travailler vos petites cellules grises, au service de Monsieur Tout le Monde et de trouver des idées d'actions qui ne soient pas "stupides".
Au contraire. Une action non violente comme les péages grands ouverts. C'est ce genre d'actions qu'il faut privilégier ; à vous de réfléchir pour en trouver d'autres, vous savez tous ces "petits tracas" inventés par les Ènarques qui nous pourrissent la vie au quotidien, et tous les doublons à relever dans les taxes qui grévent nos budgets ?! Là, ce sont des actions intelligentes puisque ce gouvernement pas plus que les autres n'y arrive.