Retour aux 15 ans de certificats verts pour les ménages équipés avant 2009
La Cwape (le régulateur wallon) a décidé de réoctroyer 15 ans de certificats verts aux propriétaires qui se sont équipés de panneaux avant 2009.
- Publié le 30-11-2018 à 09h06
L'ASBL Touche Pas à mes Certificats Verts, qui défend les intérêts des prosumers photovoltaïques, est claire: si elle n'a pas de nouvelles du gouvernement wallon pour un retour aux 15 ans d'octroi de certificats pour tous les bénéficiaires du plan Solwatt, les ponts seront rompus. « Nous avons déjà demandé un report des plaidoiries en justice de 8 à 10 mois », explique Régis François de TPCV. «Le gouvernement fait tout pour ralentir les choses. Eh bien, dès lors on se retrouvera devant le tribunal. Et ils ne savent pas à quoi ils s'attendent», prévient-il.
Et ce n’est pas l’annonce faite par la Cwape précisant que tous les prosumers qui ont installé leurs panneaux avant 2009 repasseront automatiquement aux 15 ans, ni celle qui propose à tous ceux estimant ne pas avoir le rendement légal de 7% à cause du passage aux 10 ans d’octroi qui calmera l’ASBL.
«Cela est encore très flou. On les a prévenus, là-dessus aussi il risque d’y avoir énormément de recours.
«Pas de fusil sur la tempe»
Du côté du ministre wallon de l’Énergie, Jean-Luc Crucke, pas question de plier.
«J’ai dit et je répète que je ne négocie pas avec un fusil sur la tempe. J’ai demandé à TPCV un report sine die des plaidoiries et une suspension de la procédure judiciaire. Tant que ce ne sera pas le cas, il n’y aura pas de négociation. Le report des plaidoiries à 2019 n’est pas suffisant. Après, si ça reste en l’état, eh bien on ira effectivement devant la Justice. Et le gouvernement wallon se pliera à la décision qui sera prise. Cela aura au moins le mérite de clarifier la situation.»
Jean-Luc Crucke rappelle toutefois à l’ASBL que deux nouveaux éléments entrent désormais dans le débat.
«D'abord, l'Institut des Comptes nationaux est en train d'analyser si le système de certificats verts ne doit pas être périmétré dans les normes SEC (NDLR: et donc être comptabilisé comme de la dette et non de l'investissement wallon). Au passage, je rappelle que cette notification de l'ICN date de décembre 2016, et que, donc, le précédent gouvernement était au courant mais n'en a pipé mot…»
Autre nouveauté dans le dossier: la possibilité d’introduire un dossier auprès de la Cwape (le régulateur wallon) pour ceux qui estiment ne pas avoir un rendement de 7% avec leurs panneaux photovoltaïques.
«La méthodologie est en place et les premiers concernés, ceux de 2009, peuvent d’ores et déjà contacter la Cwape.»
En filigrane, Jean-Luc Crucke estime donc que TPCV doit considérer cela comme une avancée, voire un geste d’apaisement de la part du gouvernement wallon dans ce dossier interminable.
Loin d’être sûr que les prosumers le considèrent de la sorte