Expropriations: une décision dans les 130 jours
Le gouvernement a présenté sa réforme du décret sur les expropriations. Le délai de rigueur sera notamment de mise désormais.
- Publié le 30-11-2018 à 09h08
La propriété est inaliénable. Sauf dans un cas: si une cause d’utilité publique requiert l’acquisition d’un bien par les autorités. Commes des travaux impératifs de voiries, des extensions d’aéroports, etc. Dans ce cas, le propriétaire a droit à une indemnisation juste.
Datée, la législation sur les expropriations, désormais du ressort de la Région, vient d’être revue par le gouvernement wallon, même si elle n’est pas encore d’application. Trois réformes majeures étaient en jeu.
1. Le délai de rigueur Le problème avec les expropriations, ce sont les délais. Jusque-là, les autorités n'avaient pas de limite de temps pour signifier l'arrêté d'expropriation à un propriétaire, ce qui laissait ce dernier dans une incertitude parfois longue et très inconfortable.
Désormais, le délai pour l’obtention de l’arrêté d’expropriation est porté à 130 jours et ramené à 68 jours en cas d’urgence impérieuse.
L’information et la consultation des instances et personnes concernées par l’expropriation (propriétaire, occupant, etc.) sont garanties en leur permettant de faire valoir leurs observations. La durée de validité des arrêtés d’expropriation, qui, jusqu’à présent, était illimitée, est désormais limitée à 10 ans. Au-delà, le propriétaire peut récupérer ses droits sur son bien.
2. Le tribunal de première instance Jusqu'ici, c'est la justice de paix qui était censée régler les conflits lorsqu'un propriétaire contestait l'arrêté d'expropriation. Le nouveau décret wallon change la donne. Ce sera désormais au tribunal de première instance de se saisir du problème: le but obtenir une jurisprudence qui, d'un point de vue constitutionnel, permet des indemnisations plus justes et moins aléatoires pour les expropriés.
3. Les conseils communauxresponsables Troisième et dernier changement: la prise de décision. Auparavant, c'était le fédéral ou les entités fédérées qui étaient seules habilitées à décider d'une expropriation. Désormais, les Communes pourront également sortir un arrêté pour tout ce qui concerne les bâtiments communaux, mais également ce qui est lié à des demandes provenant des CPAS, sociétés de logement, etc. Seule exception: si le territoire à exproprier porte sur plusieurs communes, il reviendra alors à la Région d'entrer en piste.